« L’action en justice limitée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger : vers le renouveau de l’action déclaratoire ? »

Ingénierie patrimoniale, n°1, janvier 2026, éditions JFA

Soumettre à un tribunal une demande strictement liée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger est une pratique ancienne dont la mise en œuvre judiciaire nécessite de franchir plusieurs obstacles procéduraux en l’état des textes, alors qu’une telle action déclaratoire est pourtant d’une grande utilité.

Au-delà des quelques hypothèses admises par la jurisprudence, l’article 135 du projet de code de DIP serait l’occasion d’introduire, dans le code de procédure civile, un texte propre à l’action déclaratoire en droit international privé, et ce non seulement dans un souci de sécurité juridique mais aussi pour favoriser l’économie de procédures.