Cour d’appel de Versailles, 5 février 2026, RG n°23/06579 financement d’un bien indivis et preuve de l’intention libérale

La cour rappelle que l’époux séparé de biens ayant financé le bien au-delà de sa quote-part peut obtenir une créance, à condition de démontrer précisément l’origine des fonds utilisés et leur affectation au financement du bien. Elle écarte également l’idée selon laquelle un tel financement et le fait de prévoir des quotes-parts égales révéleraient automatiquement une donation indirecte au profit de l’autre époux, l’intention libérale doit être prouvée