Notre Actualité

La plus grande incertitude règne aujourd’hui sur la qualification et le traitement liquidatif en régime de communauté des produits d’intéressement des dirigeants d’entreprise. Les instruments d’intéressement sont destinés à remplir une fonction de rémunération mais le gain escompté étant reporté, il est difficile d’identifier la période de travail qu’ils visent à rétribuer ; lorsque le divorce s’interpose entre les différentes étapes d’acquisition des titres, quel critère ret

Demande de divorce en France formée pour faire échec à une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce libanais. La demanderesse est déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu une décision importante le 13 juillet 2022 concernant un conflit autour de la réduction d’un legs universel. La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu une décision importante le 13 juillet 2022 concernant un conflit autour de la réduction d’un legs universel au conjoint survivant et l'articulation avec option du conjoint survivant. Cette décision souligne l'importance d'une analyse rigoureuse des dispositions

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu une décision le 22 novembre 2023 qui confirme la validité d’un testament olographe dépourvu de date manuscrite, dès lors que des éléments intrinsèques, corroborés par des éléments extrinsèques, permettent d’en établir la période de rédaction. Cette affaire illustre l’interprétation souple de l’article 970 du code civil et rappelle que l’absence de date n’entraîne pas nécessairement la nullité, à condition que les droits d