La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu une décision le 22 novembre 2023 qui confirme la validité d’un testament olographe dépourvu de date manuscrite, dès lors que des éléments intrinsèques, corroborés par des éléments extrinsèques, permettent d’en établir la période de rédaction.
Cette affaire illustre l’interprétation souple de l’article 970 du code civil et rappelle que l’absence de date n’entraîne pas nécessairement la nullité, à condition que les droits des parties soient respectés et que le testateur n’ait pas été frappé d’incapacité durant la période concernée.